Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : septembre 2022.
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
1.1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés par le site Internet www.alinedugarreau.fr (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le site Internet www.alinedugarreau.fr entre :
- Le site Internet www.alinedugarreau.fr qui rassemble les services proposés par Aline du Garreau 25 rue du Docteur Roux 78220 Viroflay déclarée en entreprise individuelle sous le numéro Siret : 850 129 974 00018 (ci-après le « Vendeur ») et :
- La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site www.alinedugarreau.fr (ci-après, l’ « Utilisateur »).
Aline du Garreau se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par l’Utilisateur. Les présentes CGV sont rédigées en français.
1.2 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute et imprimables à tout moment par un lien direct « Conditions générales de vente » en bas de la plupart des pages du Site. La commande de Services par l’Utilisateur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux CGV.
Article 2 – Description des Services
Aline du Garreau propose aux Utilisateurs des ateliers, formations et accompagnement payants dans le domaine de la parentalité.
2.1 – Atelier
L’atelier « En finir avec les crises, colères, caprices » est proposé à titre payant et est accessible en tout temps sur le Site. L’Utilisateur accède aux vidéos et PDF de l’atelier immédiatement après la commande et est autonome sur ce service. Aline du Garreau n’intervient à aucun moment. Un entretien gratuit en visio avec Aline du Garreau est proposé à la fin de l’atelier. Si l’Utilisateur souhaite en bénéficier, il peut envoyer sa demande à aline@alinedugarreau.fr, un rendez-vous lui sera alors proposé.
2.2 – Programme
Le programme « Approche Méthodôlogique Éducative » est proposé à titre payant sur le Site. Il est accessible aux dates précisées sur la page de présentation du programme. Il s’effectue en semie autonomie. L’Utilisateur accède chaque semaine à des vidéos et PDF qu’il peut consulter à tout moment. Un coaching de groupe est proposé chaque semaine à des dates et horaires précisées sur la page de présentation du programme.
2.3 – Accompagnement en coaching individuel
Cet accompagnement est proposé à titre payant sur le Site. Il se déroule sur 3 (trois) mois à raison de 4 (quatre) séances le premier mois (une par semaine) et de une séance tous les 15 (quinze) jours les 2 (deux) mois suivant. Cet accompagnement est tacitement renouvelable sur demande de l’Utilisateur. Le rythme des séances restant de 2 (deux) séances par mois. L’Utilisateur s’engage alors de nouveau sur 3 (trois) mois.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des services
3.1 – Prix des services
Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
Aline du Garreau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le prix des Services ne constitue aucunement des offres susceptibles d’engager Aline du Garreau au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. Aline du Garreau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
3.2 – Modalités de paiement des services
Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard ou par tout autre moyen de paiement accepté par Aline du Garreau. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement STRIPE de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Utilisateur peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de STRIPE par l’intermédiaire des liens suivants : https://stripe.com/fr/legal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à Aline du Garreau.
A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne seront transmises à un tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à hauteur du prix facturé.
Aline du Garreau permet à l’Utilisateur de payer certains Services précisément identifiés sur le Site en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande et des taxes étant applicables. Le montant de chaque échéance est clairement indiqué sur les pages de vente concernées avant la passation de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de payer le prix des Services en plusieurs fois, il reconnait et accepte qu’aucun escompte ne lui sera accordé par Aline du Garreau.
3.3 – Retard de paiement des services
En cas de paiement des Services en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€ (quarante euros). Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne remédie pas à la situation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, Aline du Garreau se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Services à l’Utilisateur et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que l’Utilisateur ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.
Article 4 – Commande
4.1 – Confirmation de la commande
A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur, Aline du Garreau adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services et les coordonnées d’Aline du Garreau. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.
4.2 – Annulation de la commande par Aline du Garreau
Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera l’annulation la commande de Services par Aline du Garreau. Aline du Garreau se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande par Aline du Garreau, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés.
4.3 – Annulation de la commande par l’Utilisateur
Aucune modification ou annulation de la commande d’un Service payant dispensé en ligne, pour quelque raison que ce soit, ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par l’Utilisateur, sans préjudice pour l’Utilisateur d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par Aline du Garreau dans les conditions définies ci-après. En conséquence, le prix des Services dispensés en ligne et commandés par l’Utilisateur est dû en totalité par l’Utilisateur.
S’agissant des Services dispensés en accompagnement individuel, en cas d’annulation de la commande avant la première séance d’accompagnement, 30% (trente pour cent) du prix des Services commandés est dû par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut solliciter par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante aline@alinedugarreau.fr ou par message direct à Aline du Garreau un report de l’une de ses séances d’accompagnement à distance à condition que cette demande soit exercée au moins 5 (cinq) jours avant la séance concernée. A défaut, la séance ne pourra être reportée et sera considérée comme effectuée par l’Utilisateur.
Article 5 – Livraison des Services
5.1 – Notion de Livraison
La livraison s’entend de l’accessibilité par l’Utilisateur du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).
5.2 – Délai de Livraison
La Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par Aline du Garreau à l’Utilisateur. Pour certains Services, la Livraison est assurée selon un calendrier précis tel que précisé sur le Site ou d’un commun accord entre les deux parties.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exception au droit de rétractation : comme précisé dans l’article L221-28 du Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ».
Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation d’Aline du Garreau commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 – Garantie commerciale
7.1 – Nature de la garantie
Certains Services précisément identifiés achetés sur le Site donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Cette garantie est indiquée sur la page de présentation et sur la page de commande des Services concernés.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait, ce dernier pourra prétendre à son remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour du délai précisé à minuit heure de Paris.
Le programme et l’accompagnement individuel ne proposent pas de garantie “Satisfait ou remboursé”.
7.2 – Exercice de la garantie
Toute réclamation de l’Utilisateur en application de l’article 7.1 des présentes devra être transmise à Aline du Garreau dans le délai susvisé par e-mail à l’adresse suivante aline@alinedugarreau.fr.
Après avoir examiné la réclamation de l’Utilisateur et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 7.1 des présentes CGV, Aline du Garreau s’engage à rembourser intégralement l’Utilisateur de la somme payée au titre de l’achat des Services. Aline du Garreau se réserve toutefois le droit de refuser à l’Utilisateur le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où la réclamation de l’Utilisateur serait adressée en dehors du délai prévus par l’article 7.1 ou l’Utilisateur souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande de Services.
Article 8 – Limitation de responsabilité
8.1 – Aline du Garreau n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité d’Aline du Garreau est expressément exclue, ce que reconnait l’Utilisateur, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou dans le cas d’une violation des présentes CGV par un Utilisateur. Aline du Garreau se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
8.2 – Aline du Garreau s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur Aline du Garreau qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. En conséquence, Aline du Garreau ne garantit pas aux Utilisateurs que le programme et l’accompagnement leur permettront réaliser leurs objectifs parentaux, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser au sujet de la parentalité. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’atteinte de leurs objectifs sont de leur seule responsabilité ; les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations visant à l’épanouissement parental et familial et cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
8.3 – Aline du Garreau décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
8.4 – Aline du Garreau s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de la réalisation desdits Services. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord auprès de l’Utilisateur concerné.
8.5 – L’Utilisateur est libre d’adresser à Aline du Garreau des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que Aline du Garreau, à titre gratuit et pendant une durée de 10 (dix) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de Aline du Garreau dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de Aline du Garreau en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 – Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relatifs aux Services (textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services) sont et restent de la propriété exclusive de Aline du Garreau. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. L’Utilisateur ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant à Aline du Garreau qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Aline du Garreau. A cet égard, Aline du Garreau se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
9.2 – L’Utilisateur est libre d’adresser à Aline du Garreau des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que Aline du Garreau, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de Aline du Garreau dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de Aline du Garreau en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
La navigation sur le Site, la souscription aux Services par les Utilisateurs et plus généralement la fourniture des Services par Aline du Garreau aux Utilisateurs impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité.